LOI n°2010-121 du 8 février 2010 - Article 5 | Legifrance

LOI n°2010-121 du 8 février 2010 - Article 5

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LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux (1)

TITRE III : ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de procédure pénale - art. 2-3 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 706-50 (V)

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