Ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 - Article 15 | Legifrance

Ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 - Article 15

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Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la consommation - art. L334-5 (VD)
Modifie Code de la consommation - art. L334-7 (MMN)

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