LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - Article 95
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Article 95
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 octovicies, Art. 31, Art. 32, Art. 156, Art. 239 nonies
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010 et pour les trois années suivantes.