LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - Article 95 | Legifrance

LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - Article 95

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LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. Mesures fiscales et budgétaires non rattachées

Article 95

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-76 (V)

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