LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - Article 28
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Article 28
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 796
II. - Les 1° et 3° du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2008.
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Sunday, May 19, 2013