LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - Article 88 | Legifrance

LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - Article 88

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LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)

QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2010
- SECTION 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Article 88

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-12 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L583-3 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-7 (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L152 A (V)

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