Décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009 - Article 8 | Legifrance

Décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009 - Article 8

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Décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-3 (Ab)

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