Décret n°2009-1486 du 3 décembre 2009 - Article 3 | Legifrance

Décret n°2009-1486 du 3 décembre 2009 - Article 3

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Décret n° 2009-1486 du 3 décembre 2009 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Objectifs et organisation de la con... (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-2 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-2-1 (V)

Liens relatifs à cet article

Crée: Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Objectifs et organisation de la con... (V)

Crée: Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-2-1 (V)

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