Arrêté du 29 octobre 2009 - Article 22

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Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement

TITRE IER : CONDITIONS D'ACCES A L'ACTIVITE DE SERVICES DE PAIEMENT
- CHAPITRE 5 : RETRAIT D'AGREMENT ET RADIATION DES ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT
  - SECTION 1 : PUBLICATION DES DECISIONS DE RETRAIT D'AGREMENT OU DE RADIATION D'ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT

Article 22

Les établissements dont le retrait d'agrément ou la liquidation est en cours sont mentionnés en annexe de la liste des établissements de paiement dressée en application de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier et publiée au Journal officiel.

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Cite:

Code monétaire et financier - art. L612-2 (M)

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