LOI n°2009-1255 du 19 octobre 2009 - Article 5 | Legifrance

LOI n°2009-1255 du 19 octobre 2009 - Article 5

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LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (1)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code monétaire et financier - art. L313-12-2 (V)

Liens relatifs à cet article

Crée: Code monétaire et financier - art. L313-12-2 (V)

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