Décret n°2009-1162 du 30 septembre 2009 - Article 7 | Legifrance

Décret n°2009-1162 du 30 septembre 2009 - Article 7

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Décret n° 2009-1162 du 30 septembre 2009 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau, pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'environnement - art. R213-48-48 (V)

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