Décret n°2009-984 du 20 août 2009 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2009-984 du 20 août 2009 - Article 1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n° 2009-984 du 20 août 2009 pris en application des articles L. 442-3-1 et L. 482-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la perte d'autonomie physique et psychique

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-3-1 (V)

Liens relatifs à cet article

Crée: Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-3-1 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer