LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - Article 11 | Legifrance

LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - Article 11

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LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1)

CHAPITRE II : DES PERSONNELS DE LA GENDARMERIE NATIONALE

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la défense. - art. L4221-4 (V)

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