LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - Article 17 | Legifrance

LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - Article 17

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LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3212-2 (V)

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