Ordonnance n°2009-894 du 24 juillet 2009 - Article 5 | Legifrance

Ordonnance n°2009-894 du 24 juillet 2009 - Article 5

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Ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de l'environnement - art. L541-42-2 (V)

Liens relatifs à cet article

Crée: Code de l'environnement - art. L541-42-2 (V)

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