Décret n°2009-740 du 19 juin 2009 - Article 4 | Legifrance

Décret n°2009-740 du 19 juin 2009 - Article 4

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Décret n° 2009-740 du 19 juin 2009 relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de procédure pénale - art. R15-24 (V)

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