Décret n°2009-576 du 20 mai 2009 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2009-576 du 20 mai 2009 - Article 1

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Décret n° 2009-576 du 20 mai 2009 pris pour l'application de l'article 278 sexies du code général des impôts relatif aux ventes et constructions d'habitations principales faisant l'objet d'un prêt à remboursement différé

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - D : Pente et construction d'immeubles. (V)
Crée Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 70 quinquies B (V)

Liens relatifs à cet article

Crée: Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - D : Pente et construction d'immeubles. (V)

Crée: Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 70 quinquies B (V)

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