Arrêté du 17 avril 2009 - Article 2

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Arrêté du 17 avril 2009 définissant les conditions de mise en œuvre de la mesure de soutien aux investissements éligibles au financement par les enveloppes nationales en application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole

Article 2

L'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, est chargé de la mise en œuvre du programme d'aide.

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Cite:

Code rural - art. L621-1

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