Décret n°2009-407 du 14 avril 2009 - Article 2 | Legifrance

Décret n°2009-407 du 14 avril 2009 - Article 2

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Décret n° 2009-407 du 14 avril 2009 relatif à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R225-34 (V)

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