LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - Article 99 | Legifrance

LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - Article 99

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LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION, A L'HEBERGEMENT ET A L'ACCES AU LOGEMENT

Article 99

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-9 (V)

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