Arrêté du 26 février 2009 - Article 1
Chemin :
Article 1
Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 7 694 millions d'euros pour 2009.