LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - Article 20
Chemin :
Article 20
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce.Art. L626-6
II.-Le 1° du I concerne toutes les demandes de remise de dettes en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.