LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - Article 4 | Legifrance

LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - Article 4

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LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1)

TITRE IER : FACILITER LA CONSTRUCTION

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L433-2 (V)

Liens relatifs à cet article

Crée: Code de la construction et de l'habitation. - art. L433-2 (V)

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