Décret n°2009-141 du 10 février 2009 - Article 2 | Legifrance

Décret n°2009-141 du 10 février 2009 - Article 2

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Décret n° 2009-141 du 10 février 2009 relatif à la représentation de l'Autorité de la concurrence par son président

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de commerce. - art. R464-19 (V)
Modifie Code de commerce. - art. R464-21 (V)

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