Décret n°2009-129 du 6 février 2009 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2009-129 du 6 février 2009 - Article 1

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Décret n° 2009-129 du 6 février 2009 portant approbation de la convention type prévue à l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article 1

Est approuvée la convention type prévue à l'article 22-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dont le texte est joint au présent décret.

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Cite:

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 22-1 (V)

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