Décret n°2009-100 du 30 janvier 2009 - Article 3 | Legifrance

Décret n°2009-100 du 30 janvier 2009 - Article 3

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n° 2009-100 du 30 janvier 2009 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-11 (V)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer