Décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008 - Article 2 | Legifrance

Décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008 - Article 2

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Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R472-25 (V)

Liens relatifs à cet article

Crée: Code de l'action sociale et des familles - art. R472-25 (V)

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