Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008 - Article 44 | Legifrance

Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008 - Article 44

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Décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE

Article 44

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 49 (V)

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