Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008 - Article 9 | Legifrance

Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008 - Article 9

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Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de commerce. - art. R123-37 (V)
Modifie Code de commerce. - art. R123-46 (V)
Modifie Code de commerce. - art. R526-1 (V)
Modifie Code de commerce. - art. R526-2 (V)

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