Décret n°2008-1485 du 22 décembre 2008 - Article 3 | Legifrance

Décret n°2008-1485 du 22 décembre 2008 - Article 3

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Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de procédure civile - art. 1256 (V)

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