LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - Article 47 | Legifrance

LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - Article 47

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LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
    - A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 47

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16-2 (V)

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