Décret n°2008-1419 du 19 décembre 2008 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2008-1419 du 19 décembre 2008 - Article 1

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Décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et modifiant le code de commerce

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de commerce. - art. D223-2 (V)

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