LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - Article 10 | Legifrance

LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - Article 10

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LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1)

CHAPITRE II : DE LA SIMPLIFICATION ET DE LA SECURISATION DES DEMARCHES DES FAMILLES

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2223-43 (V)

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