Décision n°2008-822 du 30 septembre 2008 - Article 1
Chemin :
Article 1
La reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement des techniques modernes de communication sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.