Décret n°2008-814 du 21 août 2008 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2008-814 du 21 août 2008 - Article 1

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Décret n° 2008-814 du 21 août 2008 pris pour l'application des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'instruction de la demande de restitution pour le plafonnement des impôts

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 344-00 A (V)

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