LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - Article 45 | Legifrance

LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - Article 45

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LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)

CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 45

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-30 (V)
Modifie Code des assurances - art. L242-1 (V)

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