Décret n°2008-624 du 27 juin 2008 - Article 13 | Legifrance

Décret n°2008-624 du 27 juin 2008 - Article 13

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Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R623-51-1 (V)

Liens relatifs à cet article

Crée: Code de la propriété intellectuelle - art. R623-51-1 (V)

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