Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - Article 4 | Legifrance

Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - Article 4

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Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

TITRE II : DISPOSITIONS SECTORIELLES
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Liens relatifs à cet article

Crée: Code de l'action sociale et des familles - art. L411-1-1 (V)

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