Décret n°2008-450 du 7 mai 2008 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2008-450 du 7 mai 2008 - Article 1

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Décret n° 2008-450 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R245-7 (V)

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