Arrêté du 9 avril 2008 - Article 3
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Article 3
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
- Abrogé par Arrêté du 16 avril 2012 - art. 10
Les montants perçus par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments lors de la réception d'une demande d'autorisation de mise sur le marché pour un produit relevant à la fois des articles L. 253-1 et L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime identiques aux montants perçus pour une demande relative à une autorisation de mise sur le marché d'un produit relevant de l'article L. 253-1, tels qu'énumérés à l'article 2 du présent arrêté.