Arrêté du 28 mars 2008 - Article 1 | Legifrance

Arrêté du 28 mars 2008 - Article 1

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Arrêté du 28 mars 2008 exonérant les pommeaux du droit établi au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité

Article 1

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Les pommeaux sont exonérés du droit prévu à l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime.

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Cite:

Code rural - art. L642-13 (V)

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