Décret n°2008-99 du 31 janvier 2008 - Article 11
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Article 11
Les
décrets n° 73-254 du 9 mars 1973
pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 73-6 du 9 janvier 1973 et relatif à certains collaborateurs du Médiateur de la République et n° 86-237 du 18 février 1986 relatif aux délégués territoriaux sont abrogés.