LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - Article 119
Chemin :
Article 119
- Modifié par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 134
Les opérations de construction liées aux besoins de la gendarmerie nationale et de la police nationale, dont le principe a été approuvé avant le 31 décembre 2007 par décision des ministres compétents, peuvent faire l'objet d'un bail emphytéotique administratif, dans les conditions prévues à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, jusqu'au 31 décembre 2010.