LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - Article 12 | Legifrance

LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - Article 12

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LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)

TITRE II : MESURES SECTORIELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT
- Chapitre Ier : Mesures relatives au secteur des communications électroniques

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Liens relatifs à cet article

Crée: Code de la consommation - art. L121-84-1 (VD)

Crée: Code de la consommation - art. L121-84-2 (VD)

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