Décret n°2007-1840 du 24 décembre 2007 - Article 3 | Legifrance

Décret n°2007-1840 du 24 décembre 2007 - Article 3

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Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)

Chapitre II : Dispositions relatives aux compétences des sociétés d'habitations à loyer modéré

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)

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