Décret n°2007-1840 du 24 décembre 2007 - Article 4
Chemin :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-9 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-9-2 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-9-3 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-9-4 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-9-5 (Ab)