Décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007 - Article 1

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Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de l'urbanisme - CHAPITRE IV : Droit de préemption des communes ... (V)
Crée Code de l'urbanisme - Section 1 : Délimitation du périmètre. (V)
Crée Code de l'urbanisme - Section 2 : Exercice du droit de préemption. (V)
Crée Code de l'urbanisme - Section 3 : Rétrocession. (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. *R214-1 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. *R214-10 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. *R214-11 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. *R214-12 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. *R214-13 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. *R214-14 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. *R214-15 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. *R214-16 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. *R214-2 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. *R214-3 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. *R214-4 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. *R214-5 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. *R214-6 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. *R214-7 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. *R214-8 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. *R214-9 (V)

Liens relatifs à cet article

Crée: Code de l'urbanisme - CHAPITRE IV : Droit de préemption des communes ... (V)

Crée: Code de l'urbanisme - Section 1 : Délimitation du périmètre. (V)

Crée: Code de l'urbanisme - Section 2 : Exercice du droit de préemption. (V)

Crée: Code de l'urbanisme - Section 3 : Rétrocession. (V)

Crée: Code de l'urbanisme - art. *R214-1 (V)

Crée: Code de l'urbanisme - art. *R214-10 (V)

Crée: Code de l'urbanisme - art. *R214-11 (V)

Crée: Code de l'urbanisme - art. *R214-12 (V)

Crée: Code de l'urbanisme - art. *R214-13 (V)

Crée: Code de l'urbanisme - art. *R214-14 (V)

Crée: Code de l'urbanisme - art. *R214-15 (V)

Crée: Code de l'urbanisme - art. *R214-16 (V)

Crée: Code de l'urbanisme - art. *R214-2 (V)

Crée: Code de l'urbanisme - art. *R214-3 (V)

Crée: Code de l'urbanisme - art. *R214-4 (V)

Crée: Code de l'urbanisme - art. *R214-5 (V)

Crée: Code de l'urbanisme - art. *R214-6 (V)

Crée: Code de l'urbanisme - art. *R214-7 (V)

Crée: Code de l'urbanisme - art. *R214-8 (V)

Crée: Code de l'urbanisme - art. *R214-9 (V)

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