Décret n°2007-1685 du 29 novembre 2007 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2007-1685 du 29 novembre 2007 - Article 1

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Décret n° 2007-1685 du 29 novembre 2007 relatif aux conditions dans lesquelles la Commission bancaire peut faire appel à des tiers pour l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Transfère Code monétaire et financier - art. R613-3-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. R613-3-1 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. R613-3-2 (M)

Liens relatifs à cet article

Crée: Code monétaire et financier - art. R613-3-2 (M)

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