Décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 - Article 4 | Legifrance

Décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 - Article 4

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Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'attribution des logements locatifs sociaux

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-6 (V)

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