Pour l'application dans le territoire de l'article L. 323-11 du code du travail la commission technique instituée par ledit article est remplacée par une commission d'orientation et de reclassement des travailleurs handicapés, comprenant notamment des représentants des organisations syndicales et des associations représentatives des travailleurs handicapés.

Un arrêté du chef de territoire en conseil de gouvernement fixe les règles de constitution et de fonctionnement de cette commission.